Loi Immigration : Une loi qui fait honte à notre devise républicaine !
Et qui ne servira à rien, sinon aggraver la misère !
Au projet de loi « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » le 14 novembre dernier, de nombreuses associations avaient alertées et titrées que « la palme de l’inhumanité et de la déraison revenait à la majorité sénatoriale ». Ce 19 décembre 2023, c’est au tour du parlement et des parlementaires qui ont approuvé cette loi de reprendre le même flambeau : celui de la honte !
Avec cette énième loi, il s’agissait de contrôler l’immigration : afin de faire barrage à un soi-disant « appel d’air » et refuser enfin « que la France n’accueille plus toute la misère du monde » alors que notre pays n’est pas et de très loin celui qui accueille le plus d’exilés, notamment en Europe. Et cet appel d’air, si appel d’air il y a, est plutôt lié aux guerres, à la misère, aux changements climatiques, au développement inégalitaire de notre monde
Et cette nouvelle loi, n’y changera rien ; elle provoquera seulement plus de misère, plus de morts et ne résoudra pas tous les problèmes liés à notre démographie vieillissante.
Quant à vouloir améliorer l’intégration, on ne comprend pas comment mieux intégrer quand on refuse de fait aux étrangers l’autorisation de pouvoir travailler dans un cadre a minimum légal.
Cette loi est indigne car elle aura pour seule conséquence de durcir leurs conditions de vie et accroître la précarité :
· Pas de droits sociaux (allocations familiales, APL,.. ) durant 5 ans (ou 3 ans pour celles et ceux qui travaillent quand c’est possible) et pour celles et ceux qui ont un titre de séjour ;
· Délit de séjour irrégulier : ils seront de fait assimilé à des criminels ;
· Restriction du titre de séjour « étrangers malades », sauf s’il est prouvé qu’il n’y a pas de traitement adéquat dans leur pays ;
· Durcissement des conditions de regroupement familial (présence en France d’au moins 24 mois) ;
· Caution pour les étudiants venant en France (malgré les oppositions affichées des présidents d’Université et de la plupart des directions de nos écoles d’ingénieur) ;
· Autorisation de travail, sur des métiers en tension, (avec un pouvoir discrétionnaire laissé au préfet) pour des exilés ayant 3 ans de présence en France ;
· Pour celles et ceux qui auront travaillé au moins 12 mois sur les 24 derniers mois (favorisant de fait un cadre illégal) ils ne pourront bénéficier que d’une carte de séjour temporaire.
Rappelons que nous avions proposé, avec notre partenaire (la Fédération des Acteurs de la Solidarité), un amendement (déposé à l’Assemblée), visant à expérimenter un dispositif d’autorisation de travail pour les exilés par les Collectivités locales (Rennes métropole s’étant déclaré volontaire).
A cette liste, bien d’autres dispositions ont été énoncées dans le cadre de cette loi et qu’il conviendrait de dénoncer.
Pour nous associations, organisations syndicales, collectivités locales, accompagnant les migrants, cette loi est et restera une insulte à notre devise républicaine, aux valeurs qui sont celles affichées par la France qui se dit encore et toujours « Pays des Droits de l’Homme ».
Les migrants qui viennent en France, viennent d’abord pour y trouver un accueil, un travail et des conditions humaines pour pouvoir s’intégrer. Nous récusons le fait de vouloir assimiler personnes étrangères à menaces voire à délinquance. Cette loi est de fait xénophobe et raciste ; elle ne résoudra aucun problème, elle ne fera qu’aggraver les problèmes !
Nous sommes choqués que certains parlementaires de notre département aient pu s’associer à ce vote, alors que notre département a pour vocation à être une terre d’accueil et d’ouverture.
Nous saluons la décision du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine de refuser avec 31 autres départements de ce pays, de mettre en application certaines des mesures annoncées par cette Loi.
Nous appelons dans le cadre de notre réseau et plus largement que le département d’Ille et Vilaine s’affiche encore plus ouvertement comme département des territoires accueillants !